Nos engagements

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 5 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Superior Enterprise : conception et développement de sites web, d'applications, de logiciels en ligne (SaaS) et d'agents d'intelligence artificielle, création de publicités et de visuels, conception de supports imprimés, mise en ligne, formation et maintenance.

Elles s'appliquent aux clients professionnels comme aux particuliers. Certaines clauses ne visent que l'une de ces deux catégories, et c'est alors précisé. Le devis signé et ses éventuelles conditions particulières priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Le prestataire

Superior Enterprise, enseigne exploitée par Sacha Lafaye, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « CREATEUR / DESIGNER SE ». 52T rue de Milly, 91820 Boutigny-sur-Essonne. SIRET 130 419 823 00013. Contact : superiorenterprise91@gmail.com.

Ci-après « le Prestataire ». La personne ou l'entreprise qui commande une prestation est ci-après « le Client ».

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé. Il décrit le périmètre, les livrables, le découpage en phases, le prix et le calendrier prévisionnel. Il est valable 30 jours à compter de son envoi.

La commande est ferme quand le Client renvoie le devis signé, avec la mention « Bon pour accord », et que l'acompte prévu est encaissé. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Toute demande qui sort du périmètre du devis (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte d'un élément déjà validé…) donne lieu à un devis complémentaire avant d'être réalisée.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les montants indiqués sont donc des montants nets à payer.

Les frais de services tiers (hébergement, nom de domaine, abonnements, banques d'images ou de polices payantes, impression) ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire au devis. Voir l'article 9.

5. Paiement

Échéancier

• Un acompte de 30 à 40 %, dont le taux exact figure au devis, est versé à la signature. Aucun travail ne démarre avant son encaissement.
• La phase de cadrage et de maquettes, quand elle est prévue, est payable intégralement à la commande.
• Le solde est payable à la livraison ou à la recette de chaque phase, selon l'échéancier du devis.
• La maintenance est facturée mensuellement, aux conditions fixées dans le devis qui la prévoit.

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 13, l'acompte reste acquis au Prestataire si le Client abandonne le projet : il rémunère le temps réservé et le travail engagé.

Modalités

Les factures sont payables par virement bancaire, à réception, et au plus tard à la date d'échéance qu'elles indiquent. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

Client professionnel : s'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre les travaux en cours, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

6. Déroulement de la prestation

La prestation se déroule par phases, comme prévu au devis. Chaque phase se termine par une validation écrite du Client (un e-mail suffit). La phase suivante ne démarre qu'après cette validation.

L'identité visuelle et les maquettes sont arrêtées pendant la phase de cadrage. Revenir dessus une fois qu'elles sont validées relève d'une demande hors périmètre (article 3).

Les délais du devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à les tenir au mieux. Ils sont prolongés d'autant lorsque le Client tarde à fournir les contenus attendus (textes, photos, logos, accès) ou à valider une étape.

7. Validation et recette

À chaque livraison, le Client dispose de 8 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées, c'est-à-dire les écarts avec ce qui était prévu au devis. Le Prestataire les corrige sans frais.

Passé ce délai sans retour, ou dès la mise en ligne à la demande du Client, la livraison est considérée comme acceptée.

8. Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les livrables réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés au paiement intégral du prix, et pas avant. Jusque-là, le Prestataire en reste seul titulaire et le Client n'en a qu'un droit d'usage provisoire.

L'étendue de la cession (droits cédés, supports, territoire, durée) est précisée au devis. À défaut, elle couvre la reproduction, la représentation et l'adaptation des livrables, pour les besoins de l'activité du Client, dans le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur.

Restent la propriété du Prestataire : ses outils, méthodes, savoir-faire, et les éléments génériques réutilisables qu'il a développés indépendamment du projet. Les composants libres (open source), les polices et les images sous licence restent soumis à leurs propres licences.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation et en montrer des visuels dans ses références commerciales (site, portfolio, réseaux sociaux), sans jamais divulguer d'information confidentielle.

9. Hébergement, domaines et services tiers

Hébergement, nom de domaine, base de données, services d'e-mail et autres abonnements nécessaires au projet sont souscrits au nom du Client et payés directement par lui. Le Prestataire peut l'accompagner pour les créer et les configurer.

Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, pertes de données, hausses de tarifs ou changements de conditions de ces services tiers.

10. Engagements du client

• Fournir des contenus exacts et dans les délais convenus.
• Détenir les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques), et garantir le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.
• Veiller à ce que son activité et les contenus publiés respectent la loi, notamment ses propres mentions légales et ses obligations en matière de données personnelles.
• Conserver la confidentialité des accès qui lui sont remis.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il apporte tout le soin et le savoir-faire attendus d'un professionnel du numérique.

Client professionnel : la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant effectivement payé pour la prestation en cause. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image).

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception.

Dans tous les cas, le travail réalisé jusqu'à la date de résiliation reste dû. Les livrables correspondants sont remis au Client une fois ce travail payé.

13. Droit de rétractation

Ce droit concerne :

• le Client particulier (consommateur) qui commande à distance ou hors établissement ;
• le Client professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat a été conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).

Ce Client dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il lui suffit de nous le notifier clairement, par e-mail à superiorenterprise91@gmail.com ou par courrier, éventuellement en utilisant le modèle ci-dessous. Les sommes versées lui sont remboursées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionné au travail déjà réalisé (article L.221-25 du Code de la consommation). Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord exprès.

14. Données personnelles

Les données du Client sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données personnelles des propres utilisateurs ou clients de celui-ci (par exemple dans une application), il agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Les conditions de ce traitement sont alors précisées par écrit dans le contrat ou dans une annexe dédiée.

15. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

Client particulier : après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [médiateur à désigner : nom, adresse et site internet] (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).

Client professionnel : à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire d'Évry.